Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative : ― un représentant du ministre chargé de la culture ; ― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ; ― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000027195132#art-4