Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 , , Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe 1
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