Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La prorogation prévue à l'article 1er s'applique uniquement aux produits dont la composition est conforme à la formule 2 de l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043307870#art-2