Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045384389#art-3