Art. 3

En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Il s'applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.

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