Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
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Prolegi/LEGITEXT000049333196#art-1