Art. 8
En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000051353959#art-8