Art. 1

En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2025.

Historique des versions