Chapitre Chapitre 6 : Transfert de certification (articles 31 à 34)

Art. 34

En vigueur depuis le 28 mars 2026
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 32 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-34

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