Chapitre Chapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)

Art. 35

En vigueur depuis le 28 mars 2026
I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage. Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des prestations de travaux de forage entrant dans le champ du présent arrêté. II. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce : - pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ; - pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ; - le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-35

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