Chapitre Chapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)
Art. 42
En vigueur depuis le 28 mars 2026
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-42