Art. 2

Abrogé
En vigueur depuis le 23 mars 2026 jusqu'au 31 oct. 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.
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legi/JORFTEXT000053708062#art-2

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