Art. 9
En vigueur depuis le 28 mars 2026
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/JORFTEXT000053722986#art-9