Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit : I - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital nominal : 1512,86 F. Coupure de 500 F de capital nominal : 7564,30 F. Coupure de 1000 F de capital nominal : 15128,60 F. Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F. II - Titres nominatifs Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069928#art-1