Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ; Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ; Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ; Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F. II. - Titres nominatifs Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069540#art-1