Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019866989#art-4