Art. 4
En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021506396#art-4