Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021411787#art-1