Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit : 1. Fabricants et importateurs de supports. Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3. Fédération française des télécoms (FFT) : 2. Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. 2. Organisations des consommateurs. Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1. Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1. Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1. Confédération syndicale des familles (CSF) : 1. Familles rurales (FR) : 1. Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1. 3. Bénéficiaires du droit à rémunération. Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10. Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1. Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
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Prolegi/LEGITEXT000031533875#art-1