Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.
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Prolegi/LEGITEXT000031504142#art-2