Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044352935#art-1