Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé sont remplacés par les trois annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044455787#art-4