Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050653176
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. Annexe à l'article A132-18-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050653143#art-legiarti000050653176