Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau des produits pétroliers "F/2", 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006078203#art-4