Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633483#art-2