Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 24 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an. Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 29 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006052618#art-3