Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024796825
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 264 du 15/11/2011 texte numéro 32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024796817#art-legiarti000024796825