Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000026570398#art-4