Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants : 1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ; 2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
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Prolegi/LEGITEXT000005632230#art-1