Art. 5
En vigueur depuis le 29 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen. Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000019778123#art-5