Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026387368#art-1