Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 mars 2013 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027979885#art-1