Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028130450#art-2