Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues : ― du fichier de l'impôt sur le revenu ; ― du panel DADS ; ― du RNIPP ; ― de l'enquête Formation et qualification professionnelle. Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028036433#art-2