Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027977055
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2006 Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027977050#art-legiarti000027977055