Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000039430861#art-1