Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042394659#art-3