Art. 5
En vigueur depuis le 23 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048096581#art-5