Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2026
Pour chaque action de groupe, les informations mentionnées au I de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé sont transmises à la direction des services judiciaires, pour publication, par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité des données, à l'adresse suivante : accorj.dsj-sdoji@justice.gouv.fr
Ces informations sont transmises, pour les juridictions judiciaires, par le greffe des juridictions compétentes en matière d'action de groupe et, pour les juridictions administratives, par les services de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Toute demande d'inscription ou de mise à jour relative à une action de groupe est transmise par la direction des services judiciaires, pour publication, au service en charge du site internet du ministère de la justice.
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Prolegi/JORFTEXT000054861494#art-2