Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2026
L'Etat versera deux (2) millions d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de BpiFrance Assurance Export, sous la forme d'un prêt au profit de la SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens.
Le prêt sera versé par BpiFrance Assurance Export au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens et BpiFrance Assurance Export.
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Prolegi/JORFTEXT000054861513#art-1