Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070425#art-1