Art. 2

En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la Commission des conférences de radiocommunication, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.

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