Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes.

Art. 1

En vigueur depuis le 21 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1263-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits thérapeutiques annexes sont décrites en annexe du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000005826145#art-1

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