Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000022762995
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Direction générale des finances publiques Corps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. 17 % Chef des services fiscaux de classe normale. 26 % Directeur départemental. 6 % Administrateur des finances publiques adjoint. 7 % Inspecteur principal de 1re classe. 100 % Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. 2,5 % Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement. 1 % Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. 12 % Inspecteur départemental de 2e classe. 4,5 % Inspecteur départemental de 3e classe. 21 % Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 Contrôleur principal. 21 % Contrôleur de 1re classe. 29 % Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950 Agent administratif principal de 1re classe. 33 % Agent administratif principal de 2e classe. 55 % Agent administratif de 1re classe. 66 % Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 Géomètre principal. 60 % Géomètre. 80 % Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 Agent technique des finances publiques de 1re classe. 66 % Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995 Receveur des finances de 1re catégorie. 25 % Receveur des finances. 2 % Directeur départemental. 97 % Inspecteur principal de 1re classe. 33 % Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. 1 % Trésorier principal de 1re catégorie. 62 % Trésorier principal. 21,5 % Receveur-percepteur 18 % Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 Contrôleur principal. 21 % Contrôleur de 1re classe. 2008 2009 2010 2011 27,5 % 28 % 28,5 % 29 % Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 Agent d'administration principal de 1re classe. 33 % Agent d'administration principal de 2e classe. 55 % Agent d'administration de 1re classe. 66 % Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 Agent technique principal des finances publiques de 2e classe. 55 % Agent technique des finances publiques de 1re classe. 66 %
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