Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de maniement de fonds est versée aux trésoriers ou sous-trésoriers titulaires pour tenir compte de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au vu de leur prise de service.
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Prolegi/LEGITEXT000046887049#art-3