Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé : - pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ; - pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
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Prolegi/LEGITEXT000031118293#art-2