Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 décembre 2009 , Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII A abrogé les dispositions suivantes : Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000033087747#art-1