Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 décembre 2007 , , , -1, , , 4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;
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Prolegi/LEGITEXT000039006546#art-4