Art. 5

En vigueur depuis le 28 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c948deed-aeae-4eed-b216-3bde15dc4f13 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Historique des versions