Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il est mis en œuvre par l'Institution de gestion sociale des armées. Ce traitement a pour finalité la gestion des demandes de prêts et de prestations d'action sociale des ressortissants du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000043967123#art-1